Lois et règlements

2015, ch. 2 - Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick

Texte intégral
Avis concernant la transmission à Opportunités N.-B. et à la Société de développement régional des biens personnels et des intérêts dans ceux-ci
57L’article 46 s’applique avec les adaptations nécessaires aux biens personnels et aux intérêts dans les biens personnels transmis à Opportunités N.-B. et à la Société de développement régional en vertu du paragraphe 51(2).
Avis concernant la transmission à Opportunités N.-B. et à la Société de développement régional des biens personnels et des intérêts dans ceux-ci
57L’article 46 s’applique avec les adaptations nécessaires aux biens personnels et aux intérêts dans les biens personnels transmis à Opportunités N.-B. et à la Société de développement régional en vertu du paragraphe 51(2).